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Déclaration de la plateforme des acteurs pour la justice et la lutte contre l’impunité en Guinée

2012/4/7

Aujourd'hui en Guinée CONAKRY/Réunis à Conakry le 03 avril 2012, à l’initiative de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et de son organisation membre en Guinée, l’organisation Guinéenne de défense des droits de l’homme et du citoyen (OGDH), avec le soutien de l’Union Européenne,

Nous représentants de la société civile et acteurs engagés dans le renforcement de l’Etat de droit, en particulier l’accès à la justice et la lutte contre l’impunité relative aux nombreuses violations des droits de l’Homme commises en Guinée, depuis des décennies, adoptons la présente déclaration à l’issue de la quatrième rencontre de la plateforme de coordination nous rassemblant ;

Prenant acte de la déclaration du président de la République qui, dans son discours à la nation du 20 décembre 2011, a rappeler que la réconciliation nationale constituait l’une des trois priorités pour la Guinée, précisant qu’il s’agissait d’un «processus difficile mais indispensable pour la cohésion de la nation et pour la construction de sa mémoire historique » ;

Saluant la volonté affichée du gouvernement et en particulier du ministère de la justice, de travailler en collaboration avec la société civile pour œuvrer au renforcement de l’Etat de droit et à l’exercice d’une justice indépendante ;

Affirmant que les graves violations des droits de l’homme qui ont été commises en Guinée depuis l’indépendance ont été rendus possibles ou encouragées par l’absence de justice et l’impunité totale dont ont bénéficié les auteurs de ces assassinats, disparitions, viols, tortures, etc. ;

Saluant l’avancée importante que constitue, dans la procédure judiciaire consécutive aux évènements du 28 septembre 2009, l’inculpation du Colonel Moussa Tiégboro Camara, identifié par la Commission d’enquête internationale comme l’un des responsables de ces évènements ;
Mais constatant qu’à ce jour, plus de deux ans après l’ouverture de l’instruction dans cette affaire, il est le seul responsable militaire de haut niveau à avoir été mis en cause ;

Constatant qu’aucune suite judiciaire n’a été donnée aux nombreuses plaintes déposées à la suite de la répression des manifestations de janvier et février 2007 ;

Constatant qu’aucune procédure n’a été engagée à la suite des violences survenues pendant la période électorale en 2010, pas plus qu’après les graves violations commises en Guinée sous les régimes successifs depuis l’indépendance, notamment au Camp Boiro, en juillet 1985, en 2006 et 2008 ;

Saluant la mise en place, le 15 aout 2011 d’une Commission provisoire de réflexion sur la réconciliation nationale (CPCRN), tout en regrettant que les associations de victimes n’aient pas encore été incluses dans le processus, notamment à l’occasion de sa première journée de travail, tenue à Conakry le 15 décembre 2011 ;

Déclarons notre volonté commune d’œuvrer ensemble de concert avec les autorités nationales et les partenaires internationaux, au renforcement de l’Etat de droit en Guinée et à l’instauration d’une justice indépendante et impartiale.

Exhortons les autorités Guinéennes à poursuivre leurs efforts en faveur de la vérité, de la justice et de la réconciliation en adoptant une stratégie prévoyant :

-la consultation nationale des populations et de tous les acteurs concernés ;

-l’instauration d’une commission vérité, justice et réconciliation chargée de recueillir les témoignages des victimes, de les auditionner et de proposer des mesures de réparation ainsi que des recommandations en faveur de la non-répétition des violations des droits de l’homme et de l’impunité que la Guinée a connues depuis plus de 50 ans ;

Affirmons attachement et notre disponibilité à travailler avec la Commission provisoire chargée de la réconciliation nationale, ou toute autre institution nationale chargée de la réconciliation mise en place à sa suite.

Prenons l’engagement de soutenir les institutions pour lutter contre l’impunité, en accompagnant les victimes des graves violations des droits de l’homme devant les juridictions compétentes, afin d’assurer la reconnaissance de leurs droits et de leur vérité.

Appelons le gouvernement guinéen à réitérer son engagement en faveur de la justice et d’un Etat de droit, en marquant publiquement son soutien à l’action des organisations de la société civile engagées dans cet objectif.

Fait à Conakry, le 3 avril 2012

Ont signé :

Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), Organisation guinéenne de défense des droits de l’homme et du citoyen (OGDH), Coordination nationale de défense des droits de l’homme (CODDH), Les Mêmes Droits pour Tous (MDT), Observatoire nationale pour la démocratie et les droits de l’homme (ONDH), Association des victimes du Camp Boiro (AVC), Association des victimes des répressions de 1985 (AVR), Union guinéenne des victimes de la répression de 1985 (UGVR), Association des victimes, parents et amis du 28 septembre 2009 (AVIPA), Collectif des associations des victimes du 28 septembre 2009 (CAVE)

 

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