Déclaration de biens à la Cour constitutionnelle : « Aucune sanction expresse n'est prévue...».

26/6/2018

A en croire le juriste Mamady III Kaba, bien que la déclaration de biens ait été prévue à tout responsable de régies financières de l'État devant prendre fonction et ce conformément à l'article 36 de la Constitution guinéenne, aucune sanction n'est prévue contre celui ou celle qui n'aurait pas déclaré ses biens avant de prendre fonction.
« Conformément à l'article 36 de la constitution guinéenne, les ministres avant leurs entrées en fonction doivent déclarer leurs biens. Cette déclaration qui se fait à deux niveaux : le premier niveau, c'est avant d'entrer en fonction et le deuxième niveau, c'est après la fonction », a souligné le juriste. Il ajoute que ladite déclaration étant une obligation constitutionnelle, elle doit donc se faire sur l'honneur.

« Ça veut dire que ces ministres s'engagent sur l'honneur de l'authenticité des déclarations qui seront faites. C'est une disposition écrite. Comme pour dire que toute falsification ou fausse déclaration engage leur responsabilité », a averti le juriste. Il a, par la suite, ajouté que c'est à la Cour constitutionnelle que la déclaration des biens se fait. Cette institution transmettra par la suite, dit-il, à la Cour des comptes qui aura « la charge de contrôler l'authenticité des déclarations qui auront été faites sur l'honneur et par écrit. Elle procède aussi à la publication des déclarations au journal officiel de la République », dit-il.

M. Kaba renchérit en disant que la Cour des comptes n'est que la gardienne des fonds publics, c'est à elle de contrôler ou de vérifier les déclarations. « Il y a différentes chambres en son sein et la chambre qui est compétente en la manière, procédera par tous les moyens pour contrôler la véracité des déclarations qui auraient été faites par les personnes soumises au respect de cette disposition constitutionnelle », a-t-il déclaré.
« En plus de la Cour des comptes, les services fiscaux de l'Etat aussi seront saisis par cette déclaration », laisse-t-il entendre. Selon lui en comparant les deux déclarations des biens avant et après la fonction, « il faudrait que cet écart-là soit justifié et si maintenant l'on constate que cet écart est injustifié, c'est là où les poursuites peuvent être engagées contre le ministre ou la personne qui était soumise au respect de cette obligation ».

Il faudrait que, précise-t-il, l'accroissement de vos biens soient justifié et c'est vraiment l'objectif même de cette obligation. « Si l'écart est justifié, il n‘y a pas de problème, mais si cela n'est pas justifié et bien c'est autant dire que les biens qui ne seraient pas justifiés pourraient être qualifiés de bien mal acquis », a insisté le juriste.

Toutefois, la difficulté réside dans la mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle de l'article 36, parce qu'aucune sanction expresse n'est prévue contre celui qui n‘aurait pas déclaré ses biens avant et après cette fonction.

Richard Tamone
L'Indépendant

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